Les congés de formation des représentants, élus et désignés.

Congé de formation des représentants du personnel au SSCT, à la Commission SSCT

  • Accessible aux nouveaux membres représentants du personnel au CSE : Elus titulaires, suppléants, membres de la commission SSCT, référent CSE lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes et représentant de proximité (si ces attributions portent sur ce domaine)
  • Durée : 3 jours pour les salariés d’entreprises de moins de 300 salariés, 5 jours pour les salariés d’entreprises de plus de 300 salariés. (L2315-18)
  • Frais pris en charge en totalité par l’entreprise : les frais pédagogiques à raison de 365 € par jour/stagiaire (R.2315-21), les frais de transport, hébergement et restauration

 Modèle de lettre SSCT/CHSCT

Congé de formation des membres titulaires du CSE - Formation Economique

  • Accessible aux représentants du personnel au CSE de + 50 salariés : titulaires et autres (si accord d'entreprise)
  • Durée : maximum 5 jours - à décompter des 12 jours du CFESS (L2315-63)
  • Frais pris en charge par l’entreprise : les salaires
  • Frais pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement : le coût pédagogique à raison de 315 € par jour/stagiaire et éventuellement les frais de déplacement et de séjour par décision du CSE

Modèle de lettre CSE Formation Economique

Congé de formation des membres titulaires du CSE moins de 50 salariés

Accessible aux membres élus au CSE de moins de 50 salariés

  • Durée : 2 jours
  • Frais pris en charge : règlementairement rien n'est prévu. Deux possibilités sont données et sont à négocier avec l'entreprise :

1 - l'employeur finance votre formation dans le cadre du dialogue social au même titre que la formation obligatoire CSE SSCT - 300 salariés - L2315-18 et vous accorde un droit à congé formation. Vous pouvez aussi suivre cette formation sur le droit à Congé Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS)

2 - l'entreprise inscrit cette formation sur le plan de développement des compétences et sollicite son OPCO pour la prise en charge financière au titre de la contribution légale (l'IREFE est enregistré DATADOCK)

Modèle de lettre CSE moins de 50 salariés

Congé de formation économique, sociale et syndicale – CFESS

  • Stages et sessions de formation économique, sociale ou syndicale
  • Durée : 12 jours par an ou 18 jours dans le secteur privé pour les animateurs de formation ou les responsables syndicaux. Le congé peut être fractionné en plusieurs fois, mais sa durée ne peut pas être inférieure à une demi journée (L2145-5 à 11) 
  • Frais de formation, de déplacement et de séjour : entreprise (accord entreprise) ou CSE (pour les représentants du personnel CSE, délégués ou représentants syndicaux) ou syndicat
  • Dépôt des demandes : un mois avant le début du stage, en précisant les dates et la durée du stage, et en mentionnant le nom de l’organisme de formation et le prix de la formation.

Modèle de congé CFESS

Congé de formation des conseillers prud'hommes - CPH

  • Formation juridique
  • Accessible aux conseillers prud'hommes CFDT
  • Durée : 36 jours par mandat de 4 ans sans pouvoir excéder 12 jours sur une année (L1442-2)
  • Frais de formation pris en charge par ISEFOJ

Modèle de lettre  

Congé de formation du Défenseur Syndical

  • Formation juridique
  • Accessible aux défenseurs syndicaux CFDT
  • Durée : 12 jours par mandat de 4 ans (L1453-7)
  • Frais de formation pris en charge par la CFDT

Modèle de lettre

Congé de formation dans le Plan de Développement des Compétences

La demande de congé peut-être inscrite dans le Plan de Développement des Compétences
Frais de formation, de déplacement et de séjour : à la discrétion de l’entreprise

Modèle de lettre
 

Congé de formation dans le cadre d'un accord de dialogue social

Pensez à vérifier vos accords d'entreprise ou de branche qui peuvent prévoir des droits supplémentaires en termes de jours de congé formation et de prise en charge financière par l'entreprise

Les tarifs

Nous avons établi les tarifs ci-dessous dans le but de permettre l’accès à la formation au plus grand nombre de militants. Cependant, la formation a un coût et il nous importe d’assurer nos équilibres financiers. Ainsi, nous vous invitons à rechercher au maximum le financement de la formation auprès de vos entreprises, administrations ou comités d’entreprise.

Tarifs des formations CSE SSCT et CHSCT

Le coût de la formation CSE SSCT (titulaire, suppléant, membre de la commission SSCT ou représentant de proximité, si accord) et CHSCT est fixé par décret. Il s’élève au 1er janvier 2020 à 365 € par jour et par personne.

Financeur : ENTREPRISE

1 jour - 365 €      2 jours - 730 €      3 jours - 1 095 €      4 jours - 1 460 €      5 jours - 1 825 €

Financeur - CSE

1 jour - 315 €      2 jours - 630 €       3 jours - 945 €      4 jours - 1 260 €      5 jours - 1 575 €

 

Si vous rencontrez des difficultés, ne renoncez pas à votre projet et contactez l’IREFE au 01.42.03.05.05

Le suivi administratif

A la réception d’une demande d' inscription validée obligatoirement par le financeur, l’IREFE adresse simultanément :

  • Un accusé de réception au futur stagiaire
  • Une convention de financement au financeur qui doit la valider et la retourner à l’IREFE avant le début de la formation.
  • Pour les formations avec pré requis s’appuyant sur un questionnaire, le futur stagiaire s’engage à le compléter en respectant le temps imparti indiqué dans le mail reçu (bien renseigner l’adresse mail personnel/privé dès la demande d’inscription)

Dans le même temps, le stagiaire dépose sa demande de congé de formation.

Une quinzaine de jours avant le début du stage, l’IREFE envoie une convocation au stagiaire mentionnant les horaires, lieux de formation et les documents éventuels à apporter.
A la fin de la formation : l’IREFE remet au stagiaire une attestation de stage qu’il présentera à son employeur et émet la facture destinée au financeur.